"Du strict point de vue de la protection des données personnelles, le projet de « fusion » entre la carte Vitale et la carte nationale d’identité (CNI), qui induit une identification unique du détenteur, n’est pas en contradiction avec le RGPD. Il semble d’ailleurs avoir été mis en œuvre dans plusieurs États européens, sans soulever de difficulté à cet égard.

Cependant, il n’est pas sans rappeler le projet de l’INSEE qui dans les années 1970 prévoyait l’attribution d’un numéro unique à chaque Français, utilisable pour toutes les administrations, et dont la révélation par Le Monde en 1974, provoqua un vif émoi conduisant à l’adoption de la Loi Informatique et Libertés et à la création de la CNIL.

Si cette « sacralisation » du NIR est vue à l’étranger comme une particularité bien française, elle n’en reste pas moins une préoccupation sociétale majeure dans notre pays, dont les douloureuses origines historiques ne sont pas étrangères.

Toutefois, comme le préconise la CNIL, la fusion entre la carte Vitale et la CNI pourrait s’effectuer en s’assurant que le numéro de sécurité sociale (NIR) et les données associées, soient stockés dans un espace distinct et cloisonné de la puce électronique de la nouvelle carte.

Encore faudrait-il s’assurer que l’encodage du NIR et des données associées, s’effectue de manière indépendante, et non lors de la création de la carte, afin d’éviter la création d’un traitement où les données d’identité et sociales seraient associées de fait.

Au-delà de la protection des données personnelles, c’est d’un point de vue pratique que ce projet soulève des interrogations qui ne peuvent que nourrir les soupçons d’insincérité des motivations politiques.

En particulier, le projet pourrait conduire de fait à rendre la CNI obligatoire alors qu’elle est actuellement facultative. À défaut, il suffirait aux personnes malveillantes de ne pas posséder, ou de prétendre ne pas posséder de CNI, pour continuer à frauder.

D’autre part, présenter une carte fusionnée n’est guère différent de la présentation conjointe de la carte Vitale et de la CNI. Aussi pourquoi ne pas simplement rendre obligatoire la présentation d’une pièce d’identité en même temps que la carte Vitale ?

En fait, la préconisation de fusion de cartes ne permet en aucun cas de réduire la fraude si elle ne s’accompagne d’une réelle vérification de l’identité : il ne suffit pas de présenter une carte avec photo pour garantir qu’on en est le véritable titulaire (photo ancienne, personne ressemblante, etc.). Sans parler des situations où la carte est présentée pour le compte d’un tiers (délivrance de médicaments pour le conjoint malade par exemple).

Des réserves qui ne font qu’alimenter les doutes sur l’objectif réel du projet."