L’AFCDP a pris connaissance avec intérêt de la démarche personnelle du député Philippe Latombe, visant à suspendre et invalider l’accord Data Privacy Framework (DPF) sur les transferts transatlantiques de données personnelles.
Alors que les responsables de traitements et leurs DPO, membres de l’AFCDP, appellent de leurs vœux la mise en œuvre d’un cadre stable pour la régulation des transferts de données avec les États-Unis, ils ont accueilli le DPF avec soulagement après les mois d’incertitude suivant l’invalidation de l’accord précédent (« Privacy Shield »).

Toutefois, l’AFCDP avait manifesté sa crainte que le DPF ne soit à nouveau l’objet d’une remise en cause, tant sa mise en place a été l’objet de réticences, en particulier de la part des autorités de contrôle, homologues de la CNIL, réunies au sein du CEPD/EDPB, mais aussi du Parlement européen.
Si une telle remise en cause était prévisible de la part de Noyb, l’association de Max Schrems, il fallait néanmoins s’attendre à ce qu’elle n’intervienne qu’après un long délai d’analyse, comme ce fut le cas pour les précédentes actions envers le « Safe Harbor » puis le « Privacy Shield ».
La démarche de Philippe Latombe a le mérite d’être rapide et de viser à minima une suspension du DPF propre à rétablir le statu quo en attendant un accord réellement opérationnel.

L’AFCDP rappelle que contrairement aux autres accords d’adéquation adoptés à l’égard d’États non européens, le DPF ne garantit pas la conformité globale des traitements effectués aux États-Unis : il ne concerne que les entreprises, et uniquement celles qui s’engagent dans la procédure d’auto-certification.
L’esprit de la démarche de Philippe Latombe est d’aboutir à une réelle évolution de la législation fédérale aux États-Unis sur la protection des données personnelles, seule propre à assurer une équivalence avec les garanties du RGPD.