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Certification RGPD des entreprises : De Gaulle Fleurance, partenaire d’Europrivacy, label reconnu par l’Union européenne
octobre 2022 par Marc Jacob
Le schéma de certification EuroprivacyTM/® est reconnu officiellement, par l’Union européenne, comme label européen pour la certification RGPD. C’est le premier et unique standard de certification à obtenir cette reconnaissance. En France, De Gaulle Fleurance est la seule société d’avocats et de notaires indépendante partenaire d’Europrivacy.
Dans le cadre de ce partenariat, avec le schéma Europrivacy, De Gaulle Fleurance accompagne et prépare les entreprises à la certification de la conformité de leurs activités de traitement de données, au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Objectifs :
– Auditer, identifier et réduire les risques juridiques et financiers grâce au schéma Europrivacy ;
– Améliorer la réputation et l’accès au marché en valorisant cet investissement de mise en conformité.
– Établir la confiance grâce à des mises à jour et à un suivi continu.
Le RGPD a fait de la certification une disposition majeure, avec 70 références qui y sont faites dans le texte du règlement. A l’heure où l’économie de la donnée prend une ampleur jamais égalée et où les citoyens sont de plus en plus méfiants face à l’utilisation faite de leurs données, la certification constitue un seau de confiance pour les entreprises qui s’en dotent vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux et du grand public.
La méthodologie Europrivacy leur permet d’identifier et de résoudre les écarts éventuels avec la règlementation européenne et de documenter la conformité des traitements de données. Elle leur permet d’être mieux préparées en cas de contrôle des autorités et de réduire le risque de sanctions qui se multiplient depuis l’entrée en vigueur du RGPD (jusqu’à 10 ou 20 millions d’euros de pénalités ou 2 ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel).
UN PROCESSUS DE CERTIFICATION FIABLE
Le schéma Europrivacy a été développé dans le cadre du programme de recherche européen Horizon 2020 afin de répondre aux obligations spécifiques du RGPD et servir d’outil de certification officiel en application de son article 42. _ La certification sera délivrée par des organismes accrédités pour intervenir à l’échelle de l’UE. Le schéma a été élaboré en étroite collaboration avec les autorités nationales de protection et les acteurs du marché. Il est continuellement mis à jour par le Centre Européen de Certification et de Protection de la vie privée (ECCP) au Luxembourg et son Comité international d’experts en protection des données.
Europrivacy fournit une méthodologie de pointe pour certifier la conformité de toutes sortes de traitements de données avec le RGPD. Elle est extensible aux réglementations nationales complémentaires en matière de protection des données et peut être appliquée aux technologies émergentes.
